Quoi ?
Réduction d’impôt de 30%
Qui ?
Les propriétaires renonçant totalement ou partiellement au paiement du loyer
Quelle période ?
Concerne les loyers de mars, avril et mai 2021
Condition ?
Le locataire est obligé de fermer son commerce
Comment ?
Propriétaire et locataire doivent en faire mention dans un contrat écrit qui est remis par le propriétaire à l’administration avant le 15.07.2021
- Obligations du locataire indépendant ou petite société
- Être dans l’obligation d’arrêter son activité totalement ou partiellement suite aux mesures gouvernementales liées à la crise au Covid.
- Si mise en place d’un service take-away, cette mesure reste d’application
- Si fermeture due à une autre raison que celle liée au Covid, cette mesure n’est pas d’application
- Être en ordre de paiement de son loyer avant le début de la crise soit le 12.03.2021
- Ne pas être considérée comme société en difficulté
- Ne pas avoir de lien avec son bailleur (frère-sœur, parents-enfant, conjoints ou encore l’administrateur qui loue à sa société)
- Obligations du bailleur
- Être propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire d’un bien bâti situé en Belgique
- Renoncer totalement ou partiellement au loyer et avantages locatifs.
- Si renonciation partielle, celle-ci doit au moins s’élever à 40% du loyer et avantages locatifs
La réduction d’impôt ne peut excéder 5000€ par contrat de bail avec un maximum de 45000€ par contribuable (tous contrats confondus).
Par contrat de bail, cet avantage fiscal est calculé, par exemple, de la manière suivante :
5000 x 3 mois x 30% = 4500€
