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Category Archives: Actualités

Régime de déclaration TVA mensuelle : seuils et conditions

Régime de déclaration TVA mensuelle : seuils et conditions

ActualitésBy Kevin Delache22 février 2014

Nouveautés fiscales FEVRIER 2014 : Simplification administrative oblige, il sera désormais possible pour un plus grand nombre de contribuables de bénéficier du régime de déclaration trimestrielle à la TVA via un plafond maximum revu à la hausse. En effet, le chiffre d’affaire total annuel est désormais fixé à 2.500.000 €. Précédemment et jusqu’au 31 décembre…

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