Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une nouvelle société, passer un acte de vente,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse…
Mesures fédérales Paiement de la TVA et du précompte professionnel Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne : TVA Paiement relatif à… Délai reporté au… Déclaration mensuelle – février…
Le tant attendu Code des sociétés et des associations (CSA) est d’application. Six types de sociétés belges sont reprises à savoir la SRL, la société simple, la SA, la Scomm, la SC et la SNC. Elles subissent de nombreuses modifications, nous allons en distinguer les principales. Le nouveau droit des sociétés entre en vigueur en…
La loi du 28 mai 2019 vient modifier la loi du 2 aout 2002 en ce qui concerne la lutte contre les retards de paiement entre commerçants. Pour tout contrat conclu à partir du 29 avril 2020, le délai maximum accordé aux grandes entreprises pour payer les PME sera désormais limité à un nombre maximum…
Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, les petites et moyennes sociétés, doivent octroyer une rémunération brute annuelle minimale de 45.000 € à au moins un de leur dirigeant d’entreprise, on entend par ici : rémunérations et avantages en nature compris. Si le résultat imposable de la société est inférieur à 45.000 €, la rémunération…
Nouveautés fiscales MARS 2019 : La réforme des sociétés et des associations a été votée fin du mois précédent. Il sera donc bientôt possible de créer une société à responsabilité limitée sans que le fondateur n’ait à déposer 6 200 euros (ou 12 400 euros s’il s’agit une société unipersonnelle) sur un compte bloqué au…
Pour effectuer vos versements ancipités relatifs à l’année 2019, vous devez désormais utiliser le nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117. Simplification administrative oblige, ce compte bancaire est désormais identique pour les sociétés et pour les indépendants. Autre spécificité, la communication structurée ne se base désormais plus sur le numéro d’entreprise de l’indépendant,…
Après l’allongement de la période de maternité votée en 2016, voici désormais la création du congé de paternité qui devrait entré en vigueur au 1er mai. La durée de ce congé sera de dix jours, par jour entier ou demi jour et sera à prendre dans les quatre mois suivant la naissance du nouveau né.…
Pour tout véhicule acquis à partir du 01/01/2018, le règles de déduction changent complètement à partir de 2020, que vous exerciez en société ou en tant qu’indépendant. La règle pour les véhicules achetées au plus tard au 31/12/2017 : Les frais professionnels pour les indépendants sont de minimum 75 % tandis que le taux de…
Nouveautés fiscales MAI 2018 : Les loyers professionnels pourront désormais être soumis à la TVA. Le gouvernement fédéral a décidé de proposer, à partir du 1er octobre 2018, de la faculté de soumettre les loyers à la TVA. C’est une mesure très positive pour le secteur de l’immobilier et de la construction. Les deux parties…