À partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), le revenu imposable des biens immobiliers étrangers est déterminé de la même manière que celui des biens immobiliers situés en Belgique, à savoir sur la base du revenu cadastral. Comment trouver le revenu cadastral d’un bien à l’étranger : Le RC est censé être communiqué par le…
A partir de l’exercice comptable 2020, le taux d’imposition normal est de 25%, tandis que le réduit d’imposition est diminué à 20 %. Pour en bénéficier, il faut respecter des conditions bien précises : – un des dirigeants s’attribue au moins 45000€ brut (ATN compris), pour les sociétés liées dont au moins la moitié des…
L’administration a décidé de mettre fin au régime forfaitaire TVA d’ici à 2028. Pour rappel, ce régime n’est applicable qu’au personne physique dont le CA ne dépasse pas 750 000 € et qui pratique une des activités suivantes : pharmacien, boulanger, coiffeur, détaillant en alimentation générale et les cafetières qui ne doivent pas disposer d’une…
A partir du 01/01/2022, une nouvelle législation TVA est applicable pour les professions médicales et paramédicales : Seuls les soins thérapeutiques sont exonérés de la TVA Actuellement, les honoraires d’un médecin (sauf pour les interventions et traitements purement esthétiques), un dentiste et un kinésithérapeute sont en général exonérés de la TVA. A partir du 1er…
Pour faire valoir le taux réduit à 6% sur les travaux réalisés sur un immeuble dont la 1ère occupation remonte à + de 10 ans., il fallait auparavant délivrer une attestation en bonne et due forme. Cette fameuse attestation disparait et est remplacée par une mention obligatoire sur la facture nécessitant une réaction du client…
A partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles TVA en ce qui concerne le commerce électronique sont misent en place. Cette réforme européenne s’appliquera de manière uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) à partir du 1er juillet 2021. Voici les principaux changement : fin de la limite propre à chaque…
Quoi ? Réduction d’impôt de 30% Qui ? Les propriétaires renonçant totalement ou partiellement au paiement du loyer Quelle période ? Concerne les loyers de mars, avril et mai 2021 Condition ? Le locataire est obligé de fermer son commerce Comment ? Propriétaire et locataire doivent en faire mention dans un contrat écrit qui est…
Type ? Pour qui ? Montant ? Droit passerelle de crise Pour les indépendants contraints d’arrêter totalement leur activité et qui se trouvent dans une de ces catégories: – l’indépendant à titre principal – l’indépendant aidant à titre principal – le conjoint aidant – l’indépendant à titre complémentaire qui cotise comme un indépendant à…
L’imposition des revenus immobiliers étrangers change à partir de ce 01/01/2021 A partir des revenus 2021, les biens immobiliers seront taxés sur base du RC et non plus sur la valeur locative, comme c’était le cas jusqu’à présent. Quid pour les immeubles bâtis ? Le montant du RC sera en principe disponible d’ici le 01.03.2022 et…
Droit passerelle de crise (avant juillet 2020) : Les indemnités perçues en tant qu’indépendant et aidant-indépendant sont des indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits. Elles sont imposables au taux distinct de 16,5 %. Elles ne sont pas considérées comme…