Imposition du droit passerelle lié au coronavirus ?

Droit passerelle de crise (avant juillet 2020) :   Les indemnités perçues en tant qu’indépendant et aidant-indépendant sont des indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits. Elles sont imposables au taux distinct de 16,5 %. Elles ne sont pas considérées comme…

Pension libre complémentaire et report des cotisations sociales suite au coronavirus

Bonne nouvelle, la prime de PLCI (Pension Complémentaire pour indépendants) reste déductible pour ceux qui, en raison de la crise, ont reporté le paiement de leurs cotisations sociales 2020 à l’année suivante. Habituellement, les primes versées dans une PLCI ne sont en déductibles que si l’indépendant a payé ses cotisations sociales en parallèle, mais suite…

Les actes notariés par internet

Les actes notariés par internet

Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une nouvelle société, passer un acte de vente,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse…

Les mesures contre la crise du coronavirus

Les mesures contre la crise du coronavirus

Mesures fédérales Paiement de la TVA et du précompte professionnel Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne : TVA Paiement relatif à… Délai reporté au… Déclaration mensuelle – février…