Nouveau régime pour les factures d’acompte
Nouveautés fiscales DECEMBRE 2014 : Le nouveau régime définitif concernant les « factures d’acompte » entre définitivement en vigueur au 1er janvier 2015. En raison de difficultés pratiques expérimentées par les contribuables du fait que la TVA n’est plus exigible sur les factures d’acompte émises avant qu’ils reçoivent le paiement ou avant le fait générateur,…





