À partir du 1er septembre 2023, une nouvelle réglementation entre en vigueur pour les factures impayées, apportant des changements significatifs en faveur des consommateurs et des entreprises. Voici ce que vous devez savoir :
Premier rappel désormais gratuit : Les entreprises doivent désormais envoyer un premier rappel gratuitement en cas de facture impayée pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. Pour les contrats conclus avant cette date, une période de transition s’applique jusqu’au 1er décembre 2023.
Limitation des rappels gratuits : Le rappel gratuit est limité à trois échéances impayées par an pour les contrats impliquant la livraison régulière de biens ou de services, comme les abonnements annuels avec des paiements mensuels. À partir de la 4e échéance impayée, des indemnités d’un montant maximal de 7,50 euros, plus les frais postaux en vigueur, peuvent être réclamées.
Délai de paiement de 14 jours : Vous disposez d’au moins 14 jours calendrier pour régler votre dette à partir du premier rappel. Aucun frais ni intérêt ne peut être réclamé pendant cette période.
Informations obligatoires dans le premier rappel : Le premier rappel doit obligatoirement inclure les informations suivantes :
- Le montant restant dû en principal et le montant de l’indemnité en cas de non-paiement dans les 14 jours.
- Le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier.
- La description du bien ou du service en question ainsi que la date d’exigibilité de la dette.
- Le délai dans lequel la facture doit être réglée avant que des indemnités ne soient réclamées.
Indemnités et intérêts plafonnés : Les indemnités et les intérêts de retard sont plafonnés en fonction du montant de la dette. Les montants maximaux sont les suivants :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros.
- 30 euros, plus 10 % du montant restant dû, si celui-ci est compris entre 150,01 et 500 euros.
- 65 euros, plus 5 % du montant restant dû, si celui-ci dépasse 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros.
Intérêts de retard plafonnés : Les intérêts de retard ne peuvent pas dépasser l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, ce qui correspond à un maximum de 12 % pour le second semestre 2023. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer.
Ces nouvelles règles visent à apporter plus de transparence et de protection aux consommateurs tout en préservant les intérêts légitimes des entreprises. Assurez vous de bien comprendre ces changements pour éviter des frais inutiles et des désagréments liés aux factures impayées.
