Nouveautés fiscales DECEMBRE 2015 : La Banque-carrefour des entreprises (BCE) est le registre électronique dans lequel sont enregistrées les données de toutes les entreprises. La BCE reprend, entre autres, les données relatives à la dénomination sociale et commerciale de l’entreprise, sa forme juridique, son adresse, son (ses) unité(s) d’établissement, ses activités, ses accès à la profession. L’inscription de votre entreprise est nécessaire avant même de débuter ses activités. C’est une étape essentielle que l’indépendant démarre en personne physique ou en société. Les données enregistrées peuvent être échangées entre les différentes administrations et mises à disposition du grand public. La mise à jour, une obligation ! La conformité des données est cruciale pour que celles-ci soient fiables aux yeux des clients potentiels, des fournisseurs et des administrations. Si les données sont inexactes, cela peut avoir des implications dommageables pour l’indépendant et son entreprise. Exemples : des amendes peuvent être infligées, certaines taxes peuvent être réclamées pour des activités qui ne sont pas exercées réellement, certains avantages ou subsides ONSS ne sont pas octroyés, la déduction de certains frais professionnels liés à une activité non mentionnée dans la Banque-carrefour des entreprises peut être refusée par l’administration fiscale, l’assurance professionnelle peut refuser de couvrir l ’indépendant si le dommage n’est pas lié à une activité inscrite dans la Banque-carrefour des entreprises, si l’indépendant réclame en justice une facture impayée non liée à une activité officiellement répertoriée, il peut voir sa demande considérée comme irrecevable. Notre conseil : Vérifiez sans tarder les données de votre entreprise enregistrées dans la BCE, via l’outil en ligne du SPF Economie (Public Search). Si vous constatez une erreur, contactez votre secrétariat social afin de régulariser rapidement la situation.
Article complet : ucm.be
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