Quoi ? Réduction d’impôt de 30% Qui ? Les propriétaires renonçant totalement ou partiellement au paiement du loyer Quelle période ? Concerne les loyers de mars, avril et mai 2021 Condition ? Le locataire est obligé de fermer son commerce Comment ? Propriétaire et locataire doivent en faire mention dans un contrat écrit qui est…
Type ? Pour qui ? Montant ? Droit passerelle de crise Pour les indépendants contraints d’arrêter totalement leur activité et qui se trouvent dans une de ces catégories: – l’indépendant à titre principal – l’indépendant aidant à titre principal – le conjoint aidant – l’indépendant à titre complémentaire qui cotise comme un indépendant à…
L’imposition des revenus immobiliers étrangers change à partir de ce 01/01/2021 A partir des revenus 2021, les biens immobiliers seront taxés sur base du RC et non plus sur la valeur locative, comme c’était le cas jusqu’à présent. Quid pour les immeubles bâtis ? Le montant du RC sera en principe disponible d’ici le 01.03.2022 et…
Droit passerelle de crise (avant juillet 2020) : Les indemnités perçues en tant qu’indépendant et aidant-indépendant sont des indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits. Elles sont imposables au taux distinct de 16,5 %. Elles ne sont pas considérées comme…
Bonne nouvelle, la prime de PLCI (Pension Complémentaire pour indépendants) reste déductible pour ceux qui, en raison de la crise, ont reporté le paiement de leurs cotisations sociales 2020 à l’année suivante. Habituellement, les primes versées dans une PLCI ne sont en déductibles que si l’indépendant a payé ses cotisations sociales en parallèle, mais suite…
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous introduisez des déclarations trimestrielles ou mensuelles, voici une bonne nouvelle pour votre trésorerie : En raison du coronavirus (covid19), cette année, vous ne devez pas verser d’acompte en décembre sur la TVA de vos opérations : • du quatrième trimestre 2020 (si vous déposez des…
Ces majorations sont appliquées lorsque vous ne payez pas vos cotisations sociales à temps. En règle générale, les cotisations sociales doivent être sur le compte de votre caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre concerné. Tout montant supplémentaire après le (re)calcul de vos cotisations définitives doit être versé au plus tard…
Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une nouvelle société, passer un acte de vente,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse…
Mesures fédérales Paiement de la TVA et du précompte professionnel Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne : TVA Paiement relatif à… Délai reporté au… Déclaration mensuelle – février…
Le tant attendu Code des sociétés et des associations (CSA) est d’application. Six types de sociétés belges sont reprises à savoir la SRL, la société simple, la SA, la Scomm, la SC et la SNC. Elles subissent de nombreuses modifications, nous allons en distinguer les principales. Le nouveau droit des sociétés entre en vigueur en…